Quelles obligations s'imposent sur un chantier de travaux en France ?
Avant de creuser, l'entreprise adresse une DICT à chaque exploitant de réseau concerné et attend ses réponses, données sous 7 jours. Elle établit son PPSPS dans les 30 jours de la réception du contrat, déclare chaque salarié pour la carte BTP et déclare tout accident du travail dans les 48 heures.
Avant de creuser : la DT-DICT
Les exploitants répondent à la DICT sous 7 jours, jours fériés non compris. Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'obtention de tous les récépissés relatifs à des ouvrages sensibles pour la sécurité (art. R. 554-26, VI). Voir la DT-DICT.
La sécurité et le personnel
Le PPSPS s'établit dans les 30 jours de la réception du contrat signé, et un accident du travail se déclare dans les 48 heures. L'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime (art. L. 441-2), par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés (art. R. 441-3). Voir le PPSPS, la carte BTP et les accidents.
À défaut, il est tenu solidairement avec le cocontractant verbalisé pour travail dissimulé au paiement des impôts, taxes, cotisations, pénalités, aides publiques, rémunérations et charges (art. L. 8222-2), à due proportion de la valeur des travaux (art. L. 8222-3). La vérification des sous-traitants est sur la sous-traitance.
Les découvertes et l'assurance
L'obligation pèse sur l'inventeur des vestiges ou objets et sur le propriétaire de l'immeuble ; le maire transmet sans délai au préfet (art. L. 531-14). L'obligation ne s'applique pas aux ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, aux infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires, aux ouvrages de traitement des déchets et effluents, ni, sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage assujetti, aux voiries, réseaux divers, canalisations, lignes, ouvrages d'énergie et de télécommunications et ouvrages sportifs non couverts (art. L. 243-1-1, I) : une grande part du génie civil en est donc exclue.
Toutes les obligations que la bibliothèque tient pour un chantier
Dans l'ordre de la bibliothèque.
| Obligation | Délai et article | Si le délai est manqué |
|---|---|---|
| Avant les travaux, consulter le guichet unique et adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux à chaque exploitant de réseau dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise | aucun délai fixéart. R. 554-24, R. 554-25 et R. 554-35, 6° bis | une infractionNon-conformité |
| Ne pas commencer les travaux avant d'avoir les informations de localisation des exploitants : ceux-ci répondent dans les sept jours, jours fériés non compris, de la réception d'une DICT dématérialisée | 7 joursart. R. 554-26, I et VI ; R. 554-31, II ; R. 554-35, 7° | une infractionNon-conformité |
| Renouveler la DICT si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois mois de la consultation du guichet unique, après une interruption de plus de trois mois, ou au-delà de six mois de travaux | 3 moisart. R. 554-33 ; R. 554-35, 6° bis | une infractionNon-conformité |
| Informer par écrit le responsable du projet de tout ouvrage découvert après la commande, et surseoir aux travaux adjacents, s'il peut être sensible ou si le sous-sol diffère notablement, jusqu'à son ordre écrit | aucun délai fixéart. R. 554-28, I à IV ; R. 554-35, 9° | une infractionNon-conformité |
| Aviser l'exploitant dans les plus brefs délais de toute dégradation, même superficielle, d'un ouvrage en service, de tout déplacement accidentel de plus de 10 cm d'un ouvrage souterrain flexible, ou de toute autre anomalie | aucun délai fixéart. R. 554-29, R. 554-31, II ; R. 554-35, 10° | une infractionNon-conformité |
| Informer le personnel de la localisation des réseaux et des mesures de prévention, et s'assurer de sa formation, de sa qualification et, le cas échéant, de son autorisation d'intervention à proximité des réseaux | aucun délai fixéart. R. 554-27, IV ; R. 554-31, II et III ; R. 554-35, 8° et 10° | une infractionNon-conformité |
| Déclarer chaque salarié embauché à l'association CIBTP France pour obtenir sa carte d'identification professionnelle du BTP | aucun délai fixéart. L. 8291-1, L. 8291-2, R. 8291-1, R. 8293-1, R. 8294-5 et R. 8294-7 | une infractionNon-conformité |
| Se faire remettre par chaque cocontractant, à la conclusion de tout contrat d'au moins 5 000 euros hors taxes puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'attestation de vigilance et la preuve de son immatriculation | 6 moisart. L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3, R. 8222-1 et D. 8222-5 | le montant entier est dûNon-conformité |
| Établir le plan particulier de sécurité et de protection de la santé avant le début des travaux, dans les trente jours de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage, et le remettre au coordonnateur | 30 joursart. L. 4532-9, R. 4532-56, R. 4532-57, R. 4532-63 à R. 4532-67 et L. 4744-5 | une infractionNon-conformité |
| Remettre à chaque sous-traitant le plan général de coordination et lui laisser au moins trente jours, ou huit jours pour des lots accessoires de génie civil, après réception du contrat signé pour établir son PPSPS | 30 joursart. R. 4532-60 à R. 4532-62 | un manquement au contratNon-conformité |
| Pour le gros œuvre, le lot principal ou des travaux à risques particuliers, adresser le PPSPS à l'inspection du travail, au service de prévention de la sécurité sociale et à l'OPPBTP avant toute intervention, et en tenir un exemplaire à jour sur le chantier | aucun délai fixéart. R. 4532-69 à R. 4532-72 | un manquement au contratNon-conformité |
| Conserver le plan particulier de sécurité tenu sur le chantier pendant cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage | 60 moisart. R. 4532-74 | un manquement au contratNon-conformité |
| Déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie tout accident du travail connu, dans les quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris | 48 heuresart. L. 441-2, R. 441-3, R. 441-4, L. 471-1 et R. 471-3 | une infractionNon-conformité |
| Déclarer immédiatement au maire de la commune toute mise au jour, par suite de travaux, de vestiges ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique | aucun délai fixéart. L. 531-14, L. 531-15, L. 544-3 et L. 544-4 | une infractionNon-conformité |
| Être couvert par une assurance de responsabilité décennale pour les ouvrages dont la responsabilité décennale peut être engagée, maintenue pour toute la durée de cette responsabilité | aucun délai fixéart. L. 241-1, L. 243-1, L. 243-1-1 et L. 243-3 | une infractionNon-conformité |
| Justifier à l'ouverture de tout chantier de l'assurance décennale souscrite, par une attestation d'assurance jointe aux devis et factures | aucun délai fixéart. L. 241-1, al. 2, L. 243-2 et L. 243-3 | une infractionNon-conformité |
Dans ce guide
- DT-DICTDT-DICT : une DICT à chaque exploitant, réponse sous 7 jours, jours fériés non compris, renouvellement après 3 mois, dommages aux réseaux.
- PPSPS, carte BTP et accidentsSécurité du chantier : PPSPS sous 30 jours, délai minimal du sous-traitant, transmission à l'inspection du travail, carte BTP, accident déclaré sous 48 heures.
- Découvertes archéologiquesDécouverte archéologique pendant des travaux : déclaration immédiate au maire, objets laissés en place, prolongation et indemnisation du CCAG-Travaux.
- Assurance décennaleAssurance décennale : obligation pour les ouvrages concernés, attestation à l'ouverture du chantier, sanctions, et exclusion d'une grande part du génie civil.
Ce que cette page est, et ce qu'elle n'est pas
Elle reprend, article par article, les obligations que cette bibliothèque tient pour la France, lues sur Légifrance, avec leur délai et leur conséquence. Ce n'est pas un conseil juridique, et elle ne remplace ni la lecture des textes, ni celle du marché que vous avez signé, de son CCAP et de ses avenants.
Demiton ne suit pas encore de chantiers en France. Ces pages présentent les obligations que la bibliothèque tient pour un chantier français, pour que vous puissiez vérifier les vôtres.
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