Quel est le délai de paiement d'un marché public de travaux ?
Un pouvoir adjudicateur paie le titulaire d'un marché public dans un délai de 30 jours au plus après la réception de la demande de paiement. Au-delà, les intérêts moratoires courent de plein droit, avec une indemnité forfaitaire de 40 euros. Un marché de plus de 50 000 euros hors taxes et de plus de deux mois ouvre droit à une avance.
Les obligations, dans l'ordre de la bibliothèque
| Obligation | Délai et article | Si le délai est manqué |
|---|---|---|
| Remettre au maître d'œuvre, avant la fin de chaque mois, la demande de paiement mensuelle sous la forme d'un projet de décompte | 1 moisart. 12.1.1, 12.1.7 et 12.1.8 | aucune sanction prévueLitiges |
| Recevoir l'état d'acompte mensuel du maître d'œuvre dans les sept jours de la réception de la demande de paiement, et sinon en informer le maître d'ouvrage | 7 joursart. 12.2.2 | aucune sanction prévueLitiges |
| Être payé par un pouvoir adjudicateur dans le délai prévu au marché, au plus 30 jours après la réception de la demande de paiement (50 jours pour les établissements publics de santé, 60 pour les entreprises publiques) | 30 joursart. L. 2192-10, L. 2192-11, R. 2192-10 à R. 2192-18, R. 2192-27 à R. 2192-29 | aucune sanction prévueLitiges |
| Percevoir de plein droit les intérêts moratoires dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, au taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points | aucun délai fixéart. L. 2192-12 à L. 2192-14, R. 2192-31 à R. 2192-34, R. 2192-36 | aucune sanction prévueLitiges |
| Percevoir de plein droit, pour tout retard de paiement, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et une indemnisation complémentaire sur justification | aucun délai fixéart. L. 2192-13, D. 2192-35, R. 2192-36 | aucune sanction prévueLitiges |
| Recevoir l'avance obligatoire lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 euros HT et que son délai d'exécution dépasse deux mois, au taux fixé par le marché entre 5 % et 30 %, sauf à la refuser | aucun délai fixéart. L. 2191-1 à L. 2191-3, R. 2191-1, R. 2191-3 à R. 2191-11, R. 2192-24, R. 2192-25, R. 2193-19 | aucune sanction prévueLitiges |
Ce que la bibliothèque note sur chaque obligation
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Remettre au maître d'œuvre, avant la fin de chaque mois, la demande de paiement mensuelle sous la forme d'un projet de décompte
art. 12.1.1, 12.1.7 et 12.1.8 · 1 mois · aucune sanction prévue
- Le projet de décompte mensuel récapitule le montant total auquel le titulaire prétend depuis la notification du marché, aux prix initiaux, hors actualisation, révision et TVA (art. 12.1.1).
- Il constitue la demande de paiement, datée, envoyée par tout moyen donnant date certaine (art. 12.1.8).
Recevoir l'état d'acompte mensuel du maître d'œuvre dans les sept jours de la réception de la demande de paiement, et sinon en informer le maître d'ouvrage
art. 12.2.2 · 7 jours · aucune sanction prévue
- Le maître d'œuvre notifie l'état d'acompte au titulaire et propose au maître d'ouvrage de régler les sommes qu'il admet, dans les sept jours de la réception de la demande de paiement mensuelle (art. 12.2.2).
- En cas de contestation, le complément est payé après résolution du désaccord, majoré s'il y a lieu des intérêts moratoires (art. 12.2.2).
Être payé par un pouvoir adjudicateur dans le délai prévu au marché, au plus 30 jours après la réception de la demande de paiement (50 jours pour les établissements publics de santé, 60 pour les entreprises publiques)
art. L. 2192-10, L. 2192-11, R. 2192-10 à R. 2192-18, R. 2192-27 à R. 2192-29 · 30 jours · aucune sanction prévue
- Le délai prévu au marché ne peut excéder le délai réglementaire (L. 2192-10) : trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice (R. 2192-10).
- Il est de cinquante jours pour les établissements publics de santé et ceux du service de santé des armées, et de soixante jours pour les entreprises publiques au sens du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004, sauf celles qui ont la nature d'établissements publics locaux (R. 2192-11).
- Le délai peut être interrompu une seule fois, par une notification qui précise les raisons et les pièces à fournir, lorsque la demande est incomplète ou erronée ; un nouveau délai de trente jours, ou le solde restant s'il est supérieur, court à la réception des pièces (R. 2192-27 à R. 2192-29).
Percevoir de plein droit les intérêts moratoires dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, au taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points
art. L. 2192-12 à L. 2192-14, R. 2192-31 à R. 2192-34, R. 2192-36 · aucun délai fixé · aucune sanction prévue
- Les intérêts courent de plein droit et sans autre formalité dès le lendemain (L. 2192-13), jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse (R. 2192-32).
- Le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (R. 2192-31).
- Les intérêts sont payés dans les quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal (R. 2192-36), et toute renonciation à leur paiement est réputée non écrite (L. 2192-14).
Percevoir de plein droit, pour tout retard de paiement, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et une indemnisation complémentaire sur justification
art. L. 2192-13, D. 2192-35, R. 2192-36 · aucun délai fixé · aucune sanction prévue
- Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (L. 2192-13), fixée à 40 euros (D. 2192-35).
- Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (L. 2192-13).
Recevoir l'avance obligatoire lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 euros HT et que son délai d'exécution dépasse deux mois, au taux fixé par le marché entre 5 % et 30 %, sauf à la refuser
art. L. 2191-1 à L. 2191-3, R. 2191-1, R. 2191-3 à R. 2191-11, R. 2192-24, R. 2192-25, R. 2193-19 · aucun délai fixé · aucune sanction prévue
- L'acheteur accorde une avance lorsque le montant initial dépasse 50 000 euros hors taxes et que le délai d'exécution dépasse deux mois (R. 2191-3) ; il peut en prévoir une dans les autres cas (R. 2191-4), et le titulaire peut la refuser (R. 2191-5).
- Lorsque le titulaire ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise, le taux minimal est porté à 30 % pour les marchés de l'État, et à 10 % pour ceux des établissements publics administratifs de l'État autres que de santé et des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et groupements, dont les charges ou dépenses de fonctionnement dépassent 60 millions d'euros (R. 2191-7).
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