Comment fonctionne la retenue de garantie sur un marché de travaux ?
La retenue de garantie couvre les réserves faites à la réception. Elle ne peut dépasser 5 % des acomptes en marché privé, selon la loi du 16 juillet 1971, ni 5 % du montant du marché en marché public. L'entreprise peut y substituer une caution, et la retenue est libérée 12 mois après la réception, sauf opposition motivée.
Les obligations, dans l'ordre de la bibliothèque
| Obligation | Délai et article | Si le délai est manqué |
|---|---|---|
| Ne subir sur les acomptes d'un marché de travaux privé qu'une retenue de garantie stipulée au contrat et au plus égale à 5 % de leur montant | aucun délai fixéart. 1er, 3, 4 | le droit est perdu (forclusion)Litiges |
| Exiger que le maître de l'ouvrage consigne une somme égale à la retenue entre les mains d'un consignataire, ou y substituer une caution personnelle et solidaire d'un montant égal | aucun délai fixéart. 1er, 3 | un manquement au contratLitiges |
| Être libéré de la caution ou recevoir les sommes consignées un an après la réception, faite avec ou sans réserve, sauf opposition motivée du maître de l'ouvrage notifiée par lettre recommandée | 12 moisart. 2, 3 | le montant entier est dûLitiges |
| Ne subir qu'une retenue de garantie prévue au marché, au plus égale à 5 % du montant initial augmenté des modifications, ou à 3 % pour une petite ou moyenne entreprise auprès des plus grands acheteurs, et pouvoir y substituer une garantie à première demande | aucun délai fixéart. L. 2191-7, R. 2191-1, R. 2191-32 à R. 2191-34, R. 2191-36 à R. 2191-40 | un manquement au contratLitiges |
| Être remboursé de la retenue de garantie dans les 30 jours de l'expiration du délai de garantie, ou dans les 30 jours de la levée des réserves notifiées pendant ce délai | 30 joursart. R. 2191-35 | un manquement au contratLitiges |
Ce que la bibliothèque note sur chaque obligation
Cité phrase par phrase depuis la note de la bibliothèque sur chaque ligne.
Ne subir sur les acomptes d'un marché de travaux privé qu'une retenue de garantie stipulée au contrat et au plus égale à 5 % de leur montant
art. 1er, 3, 4 · aucun délai fixé · le droit est perdu (forclusion)
- Les acomptes « peuvent être amputés » d'une retenue au plus égale à 5 % de leur montant, garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage (art. 1er, al. 1) : sans stipulation, il n'y a pas de retenue.
- Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux articles 1er et 2 (art. 3).
Exiger que le maître de l'ouvrage consigne une somme égale à la retenue entre les mains d'un consignataire, ou y substituer une caution personnelle et solidaire d'un montant égal
art. 1er, 3 · aucun délai fixé · un manquement au contrat
- Le maître de l'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue effectuée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce (art. 1er, al. 2).
- La retenue stipulée n'est pas pratiquée si l'entrepreneur fournit, pour un montant égal, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret (art. 1er, al. 4).
Être libéré de la caution ou recevoir les sommes consignées un an après la réception, faite avec ou sans réserve, sauf opposition motivée du maître de l'ouvrage notifiée par lettre recommandée
art. 2, 3 · 12 mois · le montant entier est dû
- À l'expiration du délai d'une année à compter de la réception, faite avec ou sans réserve, la caution est libérée ou les sommes consignées sont versées à l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée (art. 2).
- Seule l'en empêche une opposition du maître de l'ouvrage, notifiée à la caution ou au consignataire par lettre recommandée et motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur (art. 2).
- L'opposition abusive entraîne la condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts (art. 2).
Ne subir qu'une retenue de garantie prévue au marché, au plus égale à 5 % du montant initial augmenté des modifications, ou à 3 % pour une petite ou moyenne entreprise auprès des plus grands acheteurs, et pouvoir y substituer une garantie à première demande
art. L. 2191-7, R. 2191-1, R. 2191-32 à R. 2191-34, R. 2191-36 à R. 2191-40 · aucun délai fixé · un manquement au contrat
- Elle a pour seul objet de couvrir les réserves formulées à la réception et, le cas échéant, celles formulées pendant le délai de garantie pour des malfaçons qui n'étaient pas apparentes à la réception (R. 2191-32).
- Le titulaire peut, pendant toute la durée du marché, lui substituer une garantie à première demande ou, si l'acheteur ne s'y oppose pas, une caution personnelle et solidaire, d'un montant qui ne peut excéder celui de la retenue (R. 2191-36, R. 2191-38).
Être remboursé de la retenue de garantie dans les 30 jours de l'expiration du délai de garantie, ou dans les 30 jours de la levée des réserves notifiées pendant ce délai
art. R. 2191-35 · 30 jours · un manquement au contrat
- La retenue est remboursée dans un délai de trente jours à compter de l'expiration du délai de garantie (R. 2191-35, al. 1).
- Si des réserves ont été notifiées au créancier pendant le délai de garantie et n'ont pas été levées avant son expiration, elle est remboursée dans les trente jours de leur levée (R. 2191-35, al. 2).
Ce que cette page est, et ce qu'elle n'est pas
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