France

Quels textes fixent les délais d'une entreprise de travaux en France ?

Trois familles de textes font l'essentiel du travail sur un chantier français. Le CCAG-Travaux 2021 et le code de la commande publique règlent les marchés publics : ordres de service, paiement et décompte général. Les lois de 1975 et de 1971 protègent le sous-traitant et la retenue de garantie. Le code de l'environnement et le code du travail encadrent le chantier.

Les marchés publics de travaux

Un ordre de service se conteste dans les 15 jours, le décompte général se renvoie dans les 30 jours, et l'acheteur paie dans un délai de 30 jours au plus. Le CCAG n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent (arrêté du 30 mars 2021, art. 1).

Les délais du marché public.

• Ordres de service et prix nouveauxCCAG-Travaux 2021 : observations sur un ordre de service sous 15 jours, prix nouveaux sous 30 jours, refus d'un ordre non valorisé sous 15 jours.
• Délais de paiement et avanceMarchés publics : délai de paiement, intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de huit points, indemnité de 40 euros, avance au-delà de 50 000 euros.
• Décompte général et réclamationsCCAG-Travaux 2021 : projet de décompte final sous 30 jours, décompte général signé ou contesté sous 30 jours, recours au tribunal sous 6 mois.
• Prolongation et intempériesCCAG-Travaux 2021 : les causes de prolongation du délai d'exécution, les journées d'intempéries et la contestation d'une prolongation refusée.

Le paiement de l'entreprise

Faute d'acceptation et d'agrément, l'entrepreneur principal reste tenu envers le sous-traitant mais ne peut invoquer le sous-traité à son encontre (art. 3, al. 2). Les acomptes « peuvent être amputés » d'une retenue au plus égale à 5 % de leur montant, garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage (art. 1er, al. 1) : sans stipulation, il n'y a pas de retenue. Le droit de surseoir existe tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours (al. 3).

• Sous-traitanceSous-traitance en France : acceptation et agrément (loi de 1975), paiement direct, réponse du titulaire sous 15 jours, action directe, vigilance.
• Retenue de garantieLa retenue de garantie en France : au plus 5 % en marché privé (loi de 1971) comme en marché public, remplaçable par une caution, libérée après la réception.
• Marchés privés : paiementMarchés de travaux privés : garantie de paiement (art. 1799-1 du code civil), sursis après 15 jours, paiement sous 60 jours au plus, pénalités et 40 euros.

Sur le chantier

Les exploitants de réseaux répondent à la DICT sous 7 jours, le PPSPS s'établit dans les 30 jours, et un accident du travail se déclare dans les 48 heures.

Les obligations du chantier.

• DT-DICTDT-DICT : une DICT à chaque exploitant, réponse sous 7 jours, jours fériés non compris, renouvellement après 3 mois, dommages aux réseaux.
• PPSPS, carte BTP et accidentsSécurité du chantier : PPSPS sous 30 jours, délai minimal du sous-traitant, transmission à l'inspection du travail, carte BTP, accident déclaré sous 48 heures.
• Découvertes archéologiquesDécouverte archéologique pendant des travaux : déclaration immédiate au maire, objets laissés en place, prolongation et indemnisation du CCAG-Travaux.
• Assurance décennaleAssurance décennale : obligation pour les ouvrages concernés, attestation à l'ouverture du chantier, sanctions, et exclusion d'une grande part du génie civil.

Ce que cette page est, et ce qu'elle n'est pas

Elle reprend, article par article, les obligations que cette bibliothèque tient pour la France, lues sur Légifrance, avec leur délai et leur conséquence. Ce n'est pas un conseil juridique, et elle ne remplace ni la lecture des textes, ni celle du marché que vous avez signé, de son CCAP et de ses avenants.

Demiton ne suit pas encore de chantiers en France. Ces pages présentent les obligations que la bibliothèque tient pour un chantier français, pour que vous puissiez vérifier les vôtres.

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