Quand le délai d'exécution d'un marché public de travaux est-il prolongé ?
Le CCAG-Travaux 2021 admet une prolongation du délai d'exécution pour des causes limitées : travaux modifiés, difficultés imprévues, ajournement ou retard imputable au maître d'ouvrage. Les journées d'intempéries constatées la prolongent de droit, au-delà des journées prévisibles fixées au marché. Le CCAG ne fixe au titulaire aucun délai pour la demander.
Les obligations, dans l'ordre de la bibliothèque
| Obligation | Délai et article | Si le délai est manqué |
|---|---|---|
| Faire valoir auprès du maître d'ouvrage, consulté sur proposition du maître d'œuvre, les causes de prolongation du délai d'exécution que le CCAG admet, et contester par mémoire en réclamation une prolongation refusée | aucun délai fixéart. 18.2.1, 18.2.2 et 33.4 ; art. 55.1 | aucune sanction prévueRéclamations perdues |
| Faire constater les journées d'arrêt de travail dues aux intempéries pour obtenir la prolongation du délai d'exécution, déduction faite des journées prévisibles fixées au marché | aucun délai fixéart. 18.2.3 | aucune sanction prévueRéclamations perdues |
Ce que la bibliothèque note sur chaque obligation
Cité phrase par phrase depuis la note de la bibliothèque sur chaque ligne.
Faire valoir auprès du maître d'ouvrage, consulté sur proposition du maître d'œuvre, les causes de prolongation du délai d'exécution que le CCAG admet, et contester par mémoire en réclamation une prolongation refusée
art. 18.2.1, 18.2.2 et 33.4 ; art. 55.1 · aucun délai fixé · aucune sanction prévue
- Hors intempéries et réquisition, la prolongation ne peut résulter que d'un avenant ou des causes de l'article 18.2.2 : changement du montant des travaux ou de l'importance de natures d'ouvrages, substitution d'ouvrages, difficultés ou circonstances imprévues, ajournement décidé par le maître d'ouvrage, retard d'opérations préliminaires ou d'autorisations à sa charge (art. 18.2.1 et 18.2.2).
- Le maître d'ouvrage décide de l'importance de la prolongation sur proposition du maître d'œuvre, après consultation du titulaire, et la notifie par ordre de service (art. 18.2.2).
Faire constater les journées d'arrêt de travail dues aux intempéries pour obtenir la prolongation du délai d'exécution, déduction faite des journées prévisibles fixées au marché
art. 18.2.3 · aucun délai fixé · aucune sanction prévue
- Les intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires qui entraînent un arrêt de travail prolongent de droit le délai d'exécution, par ordre de service qui en fixe la durée (art. 18.2.3).
- Cette durée égale le nombre de journées d'arrêt réellement constatées, moins les journées d'intempéries prévisibles indiquées aux documents particuliers ; les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d'intempéries s'y ajoutent (art. 18.2.3).
- Pour les intempéries hors régime légal et les autres phénomènes naturels, la prolongation n'existe que si les documents particuliers la prévoient selon leurs propres critères (art. 18.2.3).
Ce que cette page est, et ce qu'elle n'est pas
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