Comment contester le décompte général d'un marché public de travaux ?
Après la réception, le titulaire notifie son projet de décompte final dans les 30 jours. Quand le décompte général lui est notifié, il a 30 jours pour le renvoyer signé, avec ses réserves chiffrées dans un mémoire en réclamation, sinon il est réputé l'accepter. Le recours au tribunal administratif suit dans les 6 mois.
Les obligations, dans l'ordre de la bibliothèque
| Obligation | Délai et article | Si le délai est manqué |
|---|---|---|
| Notifier le projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans les trente jours de la notification de la décision de réception | 30 joursart. 12.3.1, 12.3.2 et 12.3.4 ; art. 41.3 | un manquement au contratLitiges |
| Renvoyer au maître d'ouvrage, dans les trente jours de sa notification, le décompte général signé avec des réserves motivées et chiffrées dans un mémoire en réclamation, ou les motifs du refus de signer | 30 joursart. 12.4.3, 12.4.5 et 55.1.1 | le droit est perdu (forclusion)Réclamations perdues |
| Si le décompte général n'est pas notifié dans les trente jours de la demande de paiement finale, notifier au maître d'ouvrage un projet de décompte général signé | 30 joursart. 12.4.2 et 12.4.4 | aucune sanction prévueLitiges |
| Exposer tout différend avec le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage dans un mémoire en réclamation motivé et chiffré, notifié au maître d'ouvrage | aucun délai fixéart. 55.1.1 à 55.1.4 et 55.3.1 | le droit est perdu (forclusion)Réclamations perdues |
| Porter devant le tribunal administratif, dans les six mois de la décision du maître d'ouvrage ou de son rejet implicite, les réclamations nées du décompte général | 6 moisart. 55.1.2, 55.1.3, 55.2.3, 55.3.2 et 55.3.3 | le droit est perdu (forclusion)Réclamations perdues |
Ce que la bibliothèque note sur chaque obligation
Cité phrase par phrase depuis la note de la bibliothèque sur chaque ligne.
Notifier le projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans les trente jours de la notification de la décision de réception
art. 12.3.1, 12.3.2 et 12.3.4 ; art. 41.3 · 30 jours · un manquement au contrat
- Le titulaire est lié par les indications de son projet de décompte final, qui doit récapituler les observations non acceptées sous peine de les voir abandonnées (art. 12.3.1 et son commentaire).
- En cas de retard, le maître d'ouvrage met le titulaire en demeure de transmettre son projet sous quinze jours ; à défaut, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire (art. 12.3.4).
Renvoyer au maître d'ouvrage, dans les trente jours de sa notification, le décompte général signé avec des réserves motivées et chiffrées dans un mémoire en réclamation, ou les motifs du refus de signer
art. 12.4.3, 12.4.5 et 55.1.1 · 30 jours · le droit est perdu (forclusion)
- Une signature sans réserve rend le décompte général et définitif et lie définitivement les parties, hors révisions de prix et intérêts moratoires du solde (art. 12.4.3).
- Si le titulaire ne renvoie pas le décompte dans les trente jours, ou ne motive pas son refus, ou n'expose pas en détail et ne chiffre pas ses réserves comme l'exige l'article 55.1, le décompte notifié est réputé accepté et devient définitif (art. 12.4.5).
- Le mémoire en réclamation sur le décompte général est transmis dans le même délai de trente jours et doit reprendre, sous peine de forclusion, les réclamations antérieures non réglées (art. 55.1.1).
Si le décompte général n'est pas notifié dans les trente jours de la demande de paiement finale, notifier au maître d'ouvrage un projet de décompte général signé
art. 12.4.2 et 12.4.4 · 30 jours · aucune sanction prévue
- Le maître d'ouvrage notifie le décompte général au plus tard trente jours après la plus tardive des réceptions de la demande de paiement finale par le maître d'œuvre et par lui-même (art. 12.4.2).
- Si le maître d'ouvrage ne notifie pas le décompte général dans les dix jours de leur réception, le projet du titulaire devient le décompte général et définitif, et le délai de paiement du solde court du lendemain (art. 12.4.4).
Exposer tout différend avec le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage dans un mémoire en réclamation motivé et chiffré, notifié au maître d'ouvrage
art. 55.1.1 à 55.1.4 et 55.3.1 · aucun délai fixé · le droit est perdu (forclusion)
- Tout différend doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant ses motifs et, pour chaque chef, le montant réclamé et sa justification, notifié au maître d'ouvrage avec copie au maître d'œuvre (art. 55.1.1).
- Le maître d'ouvrage notifie sa décision motivée dans les trente jours de la réception du mémoire, et son silence vaut rejet (art. 55.1.2 et 55.1.3).
- Devant le tribunal administratif, le titulaire ne peut invoquer que les chefs et motifs énoncés dans ses mémoires en réclamation (art. 55.3.1).
Porter devant le tribunal administratif, dans les six mois de la décision du maître d'ouvrage ou de son rejet implicite, les réclamations nées du décompte général
art. 55.1.2, 55.1.3, 55.2.3, 55.3.2 et 55.3.3 · 6 mois · le droit est perdu (forclusion)
- Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté la décision et toute réclamation est irrecevable (art. 55.3.3).
- La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable, d'un conciliateur ou d'un médiateur interrompt les délais de recours contentieux (art. 55.2.3).
Ce que cette page est, et ce qu'elle n'est pas
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