Quand faut-il adresser une DICT avant des travaux en France ?
L'exécutant de travaux à proximité de réseaux consulte le guichet unique et adresse une DICT à chaque exploitant concerné avant de commencer. Les exploitants répondent sous 7 jours, jours fériés non compris, pour une DICT dématérialisée. La déclaration se renouvelle si les travaux ne commencent pas dans les 3 mois.
Les obligations, dans l'ordre de la bibliothèque
| Obligation | Délai et article | Si le délai est manqué |
|---|---|---|
| Avant les travaux, consulter le guichet unique et adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux à chaque exploitant de réseau dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise | aucun délai fixéart. R. 554-24, R. 554-25 et R. 554-35, 6° bis | une infractionNon-conformité |
| Ne pas commencer les travaux avant d'avoir les informations de localisation des exploitants : ceux-ci répondent dans les sept jours, jours fériés non compris, de la réception d'une DICT dématérialisée | 7 joursart. R. 554-26, I et VI ; R. 554-31, II ; R. 554-35, 7° | une infractionNon-conformité |
| Renouveler la DICT si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois mois de la consultation du guichet unique, après une interruption de plus de trois mois, ou au-delà de six mois de travaux | 3 moisart. R. 554-33 ; R. 554-35, 6° bis | une infractionNon-conformité |
| Informer par écrit le responsable du projet de tout ouvrage découvert après la commande, et surseoir aux travaux adjacents, s'il peut être sensible ou si le sous-sol diffère notablement, jusqu'à son ordre écrit | aucun délai fixéart. R. 554-28, I à IV ; R. 554-35, 9° | une infractionNon-conformité |
| Aviser l'exploitant dans les plus brefs délais de toute dégradation, même superficielle, d'un ouvrage en service, de tout déplacement accidentel de plus de 10 cm d'un ouvrage souterrain flexible, ou de toute autre anomalie | aucun délai fixéart. R. 554-29, R. 554-31, II ; R. 554-35, 10° | une infractionNon-conformité |
| Informer le personnel de la localisation des réseaux et des mesures de prévention, et s'assurer de sa formation, de sa qualification et, le cas échéant, de son autorisation d'intervention à proximité des réseaux | aucun délai fixéart. R. 554-27, IV ; R. 554-31, II et III ; R. 554-35, 8° et 10° | une infractionNon-conformité |
Ce que la bibliothèque note sur chaque obligation
Cité phrase par phrase depuis la note de la bibliothèque sur chaque ligne.
Avant les travaux, consulter le guichet unique et adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux à chaque exploitant de réseau dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise
art. R. 554-24, R. 554-25 et R. 554-35, 6° bis · aucun délai fixé · une infraction
- Vise l'exécutant des travaux (art. R. 554-24 et R. 554-25).
- La DICT reprend exactement les informations de la DT et précise l'emprise, la nature des travaux et les techniques opératoires (art. R. 554-25, II).
- Chaque manquement listé à l'article R. 554-35 est passible d'une amende administrative d'au plus 1 500 euros, doublée en cas de récidive, sans préjudice des sanctions pénales du II de l'article L. 554-1-1, non lu ici (art. R. 554-35).
Ne pas commencer les travaux avant d'avoir les informations de localisation des exploitants : ceux-ci répondent dans les sept jours, jours fériés non compris, de la réception d'une DICT dématérialisée
art. R. 554-26, I et VI ; R. 554-31, II ; R. 554-35, 7° · 7 jours · une infraction
- Sept jours pour une DICT dématérialisée, neuf jours pour une DICT papier, jours fériés non compris, à compter de la réception de la déclaration dûment remplie ; pour une DT-DICT conjointe, le délai est celui de la DT, neuf ou quinze jours (art. R. 554-26, I et R. 554-22, I).
- Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'obtention de tous les récépissés relatifs à des ouvrages sensibles pour la sécurité (art. R. 554-26, VI).
- Faute de réponse, l'exécutant renouvelle sa déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou moyen équivalent, et l'exploitant répond sous deux jours ouvrés (art. R. 554-26, VI).
Renouveler la DICT si les travaux ne sont pas entrepris dans les trois mois de la consultation du guichet unique, après une interruption de plus de trois mois, ou au-delà de six mois de travaux
art. R. 554-33 ; R. 554-35, 6° bis · 3 mois · une infraction
- Les trois mois courent de la consultation du guichet unique faite par l'exécutant (art. R. 554-33, I et R. 554-24).
- Une interruption des travaux de plus de trois mois impose aussi une nouvelle déclaration (art. R. 554-33, II).
Informer par écrit le responsable du projet de tout ouvrage découvert après la commande, et surseoir aux travaux adjacents, s'il peut être sensible ou si le sous-sol diffère notablement, jusqu'à son ordre écrit
art. R. 554-28, I à IV ; R. 554-35, 9° · aucun délai fixé · une infraction
- Le sursis aux travaux adjacents s'impose si l'ouvrage découvert est susceptible d'être sensible pour la sécurité, ou si une différence notable entre le sous-sol constaté et les informations reçues crée un risque pour les personnes lié à un ouvrage sensible (art. R. 554-28, I et II).
- Le marché doit garantir l'exécutant contre tout préjudice d'un arrêt justifié et fixer son indemnisation (art. R. 554-28, IV).
Aviser l'exploitant dans les plus brefs délais de toute dégradation, même superficielle, d'un ouvrage en service, de tout déplacement accidentel de plus de 10 cm d'un ouvrage souterrain flexible, ou de toute autre anomalie
art. R. 554-29, R. 554-31, II ; R. 554-35, 10° · aucun délai fixé · une infraction
- L'avis peut prendre la forme d'un constat contradictoire entre l'exécutant et l'exploitant (art. R. 554-31, II).
Informer le personnel de la localisation des réseaux et des mesures de prévention, et s'assurer de sa formation, de sa qualification et, le cas échéant, de son autorisation d'intervention à proximité des réseaux
art. R. 554-27, IV ; R. 554-31, II et III ; R. 554-35, 8° et 10° · aucun délai fixé · une infraction
- L'exécutant informe les personnes travaillant sous sa direction de la localisation des ouvrages repérés et des mesures de prévention, et s'assure de leur formation, de leur qualification et, le cas échéant, de leur autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), systématiquement pour les travaux urgents (art. R. 554-31, II).
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