Quels délais le titulaire d'un marché public de travaux doit-il tenir ?
Dans un marché public de travaux qui se réfère au CCAG-Travaux 2021, le titulaire a 15 jours pour contester un ordre de service et 30 jours pour répondre au décompte général, sous peine de forclusion. L'acheteur paie dans un délai de 30 jours au plus, et tout retard fait courir les intérêts moratoires de plein droit.
Le marché, dans l'ordre
- Le CCAG n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent (arrêté du 30 mars 2021, art. 1). Le marché peut déroger à ses stipulations, mais les dérogations doivent figurer dans le CCAP et le dernier article du CCAP en donne la liste récapitulative (annexe, art. 1.2).
- Un ordre de service se conteste dans les 15 jours de sa réception. Passé quinze jours, le titulaire est forclos à contester les prescriptions de l'ordre.
- L'acheteur paie dans un délai de 30 jours au plus. Les intérêts courent de plein droit et sans autre formalité dès le lendemain (L. 2192-13), jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse (R. 2192-32). Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (L. 2192-13), fixée à 40 euros (D. 2192-35).
- Le décompte général se renvoie signé dans les 30 jours de sa notification. Si le titulaire ne renvoie pas le décompte dans les trente jours, ou ne motive pas son refus, ou n'expose pas en détail et ne chiffre pas ses réserves comme l'exige l'article 55.1, le décompte notifié est réputé accepté et devient définitif (art. 12.4.5).
- Le recours au tribunal administratif suit dans les 6 mois. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté la décision et toute réclamation est irrecevable (art. 55.3.3).
Le titulaire qui sous-traite fait accepter chaque sous-traitant : voir la sous-traitance. Le sous-traitant direct accepté dont le contrat atteint 600 euros toutes taxes comprises (10 % du montant du marché pour certains marchés de la défense) est payé directement par l'acheteur, même en cas de procédure collective du titulaire, et toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (L. 2193-10 à L. 2193-12, R. 2193-10).
Toutes les obligations que la bibliothèque tient pour un marché public
Le CCAG-Travaux 2021 puis le code de la commande publique, dans l'ordre de la bibliothèque.
| Obligation | Délai et article | Si le délai est manqué |
|---|---|---|
| Vérifier que le marché se réfère au CCAG-Travaux 2021 et relever, au dernier article du CCAP, les articles auxquels il déroge | aucun délai fixéarrêté, art. 1 et 3 ; annexe, art. 1.2 et 3.2 | aucune sanction prévueLitiges |
| Notifier au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage ses observations sur un ordre de service dans les quinze jours de sa réception, sous peine de forclusion | 15 joursart. 3.8.2 et 3.8.3 | le droit est perdu (forclusion)Réclamations perdues |
| Présenter au maître d'œuvre, dans les trente jours de l'ordre de service qui fixe des prix provisoires, les prix proposés avec leurs justifications, faute de quoi ces prix sont réputés acceptés | 30 joursart. 13.4 et 13.5 | le droit est perdu (forclusion)Réclamations perdues |
| Notifier par écrit au maître d'œuvre, dans les quinze jours, le refus d'exécuter un ordre de service de prestations nouvelles qui n'a fait l'objet d'aucune valorisation financière | 15 joursart. 13.6 | le droit est perdu (forclusion)Réclamations perdues |
| Remettre au maître d'œuvre, avant la fin de chaque mois, la demande de paiement mensuelle sous la forme d'un projet de décompte | 1 moisart. 12.1.1, 12.1.7 et 12.1.8 | aucune sanction prévueLitiges |
| Recevoir l'état d'acompte mensuel du maître d'œuvre dans les sept jours de la réception de la demande de paiement, et sinon en informer le maître d'ouvrage | 7 joursart. 12.2.2 | aucune sanction prévueLitiges |
| Notifier le projet de décompte final au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans les trente jours de la notification de la décision de réception | 30 joursart. 12.3.1, 12.3.2 et 12.3.4 ; art. 41.3 | un manquement au contratLitiges |
| Renvoyer au maître d'ouvrage, dans les trente jours de sa notification, le décompte général signé avec des réserves motivées et chiffrées dans un mémoire en réclamation, ou les motifs du refus de signer | 30 joursart. 12.4.3, 12.4.5 et 55.1.1 | le droit est perdu (forclusion)Réclamations perdues |
| Si le décompte général n'est pas notifié dans les trente jours de la demande de paiement finale, notifier au maître d'ouvrage un projet de décompte général signé | 30 joursart. 12.4.2 et 12.4.4 | aucune sanction prévueLitiges |
| Exposer tout différend avec le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage dans un mémoire en réclamation motivé et chiffré, notifié au maître d'ouvrage | aucun délai fixéart. 55.1.1 à 55.1.4 et 55.3.1 | le droit est perdu (forclusion)Réclamations perdues |
| Porter devant le tribunal administratif, dans les six mois de la décision du maître d'ouvrage ou de son rejet implicite, les réclamations nées du décompte général | 6 moisart. 55.1.2, 55.1.3, 55.2.3, 55.3.2 et 55.3.3 | le droit est perdu (forclusion)Réclamations perdues |
| Faire valoir auprès du maître d'ouvrage, consulté sur proposition du maître d'œuvre, les causes de prolongation du délai d'exécution que le CCAG admet, et contester par mémoire en réclamation une prolongation refusée | aucun délai fixéart. 18.2.1, 18.2.2 et 33.4 ; art. 55.1 | aucune sanction prévueRéclamations perdues |
| Faire constater les journées d'arrêt de travail dues aux intempéries pour obtenir la prolongation du délai d'exécution, déduction faite des journées prévisibles fixées au marché | aucun délai fixéart. 18.2.3 | aucune sanction prévueRéclamations perdues |
| Signaler au maître d'œuvre toute mise au jour d'objets ou de vestiges, faire avec le maître d'ouvrage la déclaration au maire, ne pas les déplacer, et aviser immédiatement le maire de restes humains | aucun délai fixéart. 33.1 à 33.4 ; art. 18.2.2 | un manquement au contratNon-conformité |
| Être payé par un pouvoir adjudicateur dans le délai prévu au marché, au plus 30 jours après la réception de la demande de paiement (50 jours pour les établissements publics de santé, 60 pour les entreprises publiques) | 30 joursart. L. 2192-10, L. 2192-11, R. 2192-10 à R. 2192-18, R. 2192-27 à R. 2192-29 | aucune sanction prévueLitiges |
| Percevoir de plein droit les intérêts moratoires dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, au taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de huit points | aucun délai fixéart. L. 2192-12 à L. 2192-14, R. 2192-31 à R. 2192-34, R. 2192-36 | aucune sanction prévueLitiges |
| Percevoir de plein droit, pour tout retard de paiement, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et une indemnisation complémentaire sur justification | aucun délai fixéart. L. 2192-13, D. 2192-35, R. 2192-36 | aucune sanction prévueLitiges |
| Recevoir l'avance obligatoire lorsque le montant initial du marché dépasse 50 000 euros HT et que son délai d'exécution dépasse deux mois, au taux fixé par le marché entre 5 % et 30 %, sauf à la refuser | aucun délai fixéart. L. 2191-1 à L. 2191-3, R. 2191-1, R. 2191-3 à R. 2191-11, R. 2192-24, R. 2192-25, R. 2193-19 | aucune sanction prévueLitiges |
| Déclarer chaque sous-traitant à l'acheteur et obtenir son acceptation et l'agrément de ses conditions de paiement, l'acheteur qui garde le silence 21 jours après réception de l'acte spécial étant réputé les avoir acceptés | 21 joursart. L. 2193-1 à L. 2193-7, L. 2193-10 à L. 2193-12, R. 2193-1 à R. 2193-4, R. 2193-10 | un manquement au contratLitiges |
| Donner son accord ou notifier son refus sur la demande de paiement direct d'un sous-traitant, à celui-ci et à l'acheteur, dans les 15 jours de sa réception, faute de quoi elle est réputée acceptée | 15 joursart. L. 2193-13, R. 2192-22, R. 2192-23, R. 2193-11 à R. 2193-16 | le montant entier est dûLitiges |
| Ne subir qu'une retenue de garantie prévue au marché, au plus égale à 5 % du montant initial augmenté des modifications, ou à 3 % pour une petite ou moyenne entreprise auprès des plus grands acheteurs, et pouvoir y substituer une garantie à première demande | aucun délai fixéart. L. 2191-7, R. 2191-1, R. 2191-32 à R. 2191-34, R. 2191-36 à R. 2191-40 | un manquement au contratLitiges |
| Être remboursé de la retenue de garantie dans les 30 jours de l'expiration du délai de garantie, ou dans les 30 jours de la levée des réserves notifiées pendant ce délai | 30 joursart. R. 2191-35 | un manquement au contratLitiges |
Dans ce guide
- Ordres de service et prix nouveauxCCAG-Travaux 2021 : observations sur un ordre de service sous 15 jours, prix nouveaux sous 30 jours, refus d'un ordre non valorisé sous 15 jours.
- Délais de paiement et avanceMarchés publics : délai de paiement, intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de huit points, indemnité de 40 euros, avance au-delà de 50 000 euros.
- Décompte général et réclamationsCCAG-Travaux 2021 : projet de décompte final sous 30 jours, décompte général signé ou contesté sous 30 jours, recours au tribunal sous 6 mois.
- Prolongation et intempériesCCAG-Travaux 2021 : les causes de prolongation du délai d'exécution, les journées d'intempéries et la contestation d'une prolongation refusée.
Ce que cette page est, et ce qu'elle n'est pas
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