Quels documents de sécurité une entreprise tient-elle sur un chantier ?
Sur un chantier soumis à coordination, chaque entreprise établit son PPSPS dans les 30 jours de la réception du contrat signé et le remet au coordonnateur. Chaque salarié est déclaré pour la carte BTP, et tout accident du travail connu est déclaré à la caisse primaire dans les 48 heures, dimanches et jours fériés non compris.
Les obligations, dans l'ordre de la bibliothèque
| Obligation | Délai et article | Si le délai est manqué |
|---|---|---|
| Établir le plan particulier de sécurité et de protection de la santé avant le début des travaux, dans les trente jours de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage, et le remettre au coordonnateur | 30 joursart. L. 4532-9, R. 4532-56, R. 4532-57, R. 4532-63 à R. 4532-67 et L. 4744-5 | une infractionNon-conformité |
| Remettre à chaque sous-traitant le plan général de coordination et lui laisser au moins trente jours, ou huit jours pour des lots accessoires de génie civil, après réception du contrat signé pour établir son PPSPS | 30 joursart. R. 4532-60 à R. 4532-62 | un manquement au contratNon-conformité |
| Pour le gros œuvre, le lot principal ou des travaux à risques particuliers, adresser le PPSPS à l'inspection du travail, au service de prévention de la sécurité sociale et à l'OPPBTP avant toute intervention, et en tenir un exemplaire à jour sur le chantier | aucun délai fixéart. R. 4532-69 à R. 4532-72 | un manquement au contratNon-conformité |
| Conserver le plan particulier de sécurité tenu sur le chantier pendant cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage | 60 moisart. R. 4532-74 | un manquement au contratNon-conformité |
| Déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie tout accident du travail connu, dans les quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris | 48 heuresart. L. 441-2, R. 441-3, R. 441-4, L. 471-1 et R. 471-3 | une infractionNon-conformité |
| Déclarer chaque salarié embauché à l'association CIBTP France pour obtenir sa carte d'identification professionnelle du BTP | aucun délai fixéart. L. 8291-1, L. 8291-2, R. 8291-1, R. 8293-1, R. 8294-5 et R. 8294-7 | une infractionNon-conformité |
Ce que la bibliothèque note sur chaque obligation
Cité phrase par phrase depuis la note de la bibliothèque sur chaque ligne.
Établir le plan particulier de sécurité et de protection de la santé avant le début des travaux, dans les trente jours de la réception du contrat signé par le maître de l'ouvrage, et le remettre au coordonnateur
art. L. 4532-9, R. 4532-56, R. 4532-57, R. 4532-63 à R. 4532-67 et L. 4744-5 · 30 jours · une infraction
- Obligatoire pour chaque entreprise, sous-traitants compris, appelée à intervenir sur un chantier soumis à un plan général de coordination ; le plan est communiqué au coordonnateur (art. L. 4532-9).
- Ne pas remettre le plan au maître d'ouvrage ou au coordonnateur est puni d'une amende de 9 000 euros, et la récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (art. L. 4744-5).
Remettre à chaque sous-traitant le plan général de coordination et lui laisser au moins trente jours, ou huit jours pour des lots accessoires de génie civil, après réception du contrat signé pour établir son PPSPS
art. R. 4532-60 à R. 4532-62 · 30 jours · un manquement au contrat
- Le sous-traitant dispose d'au moins trente jours à compter de la réception du contrat signé par l'entrepreneur ; ce délai est réduit à huit jours pour le second œuvre d'une opération de bâtiment ou pour les lots ou travaux accessoires d'une opération de génie civil qui ne figurent pas sur la liste des travaux à risques particuliers de l'article L. 4532-8 (art. R. 4532-62).
Pour le gros œuvre, le lot principal ou des travaux à risques particuliers, adresser le PPSPS à l'inspection du travail, au service de prévention de la sécurité sociale et à l'OPPBTP avant toute intervention, et en tenir un exemplaire à jour sur le chantier
art. R. 4532-69 à R. 4532-72 · aucun délai fixé · un manquement au contrat
- Vise l'entrepreneur chargé du gros œuvre ou du lot principal et celui qui exécute des travaux à risques particuliers de la liste de l'article L. 4532-8 ; les avis du médecin du travail et du comité social et économique, s'ils ont été donnés, sont joints (art. R. 4532-69 et R. 4532-70).
- Un exemplaire à jour, avec ces avis, est tenu en permanence sur le chantier par tous les entrepreneurs (art. R. 4532-71).
Conserver le plan particulier de sécurité tenu sur le chantier pendant cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage
art. R. 4532-74 · 60 mois · un manquement au contrat
- Cinq années à compter de la date de réception de l'ouvrage, soit soixante mois (art. R. 4532-74).
Déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie tout accident du travail connu, dans les quarante-huit heures, dimanches et jours fériés non compris
art. L. 441-2, R. 441-3, R. 441-4, L. 471-1 et R. 471-3 · 48 heures · une infraction
- L'employeur ou l'un de ses préposés déclare tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire dont relève la victime (art. L. 441-2), par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés (art. R. 441-3).
- Le défaut de déclaration est puni de l'amende des contraventions de 4e classe, de 5e classe en cas de récidive dans l'année (art. R. 471-3), et la caisse recouvre auprès de l'employeur la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer une pénalité (art. L. 471-1).
Déclarer chaque salarié embauché à l'association CIBTP France pour obtenir sa carte d'identification professionnelle du BTP
art. L. 8291-1, L. 8291-2, R. 8291-1, R. 8293-1, R. 8294-5 et R. 8294-7 · aucun délai fixé · une infraction
- Vise les employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, des travaux de bâtiment ou de travaux publics sur un site ou un chantier, les entreprises de travail temporaire et les employeurs étrangers qui détachent des salariés (art. R. 8291-1).
- Le manquement à la déclaration est passible d'une amende administrative d'au plus 4 000 euros par salarié, 8 000 euros en cas de récidive dans les deux ans, plafonnée à 500 000 euros (art. L. 8291-2).
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