Une entreprise de génie civil doit-elle une assurance décennale ?
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée, et justifier de son assurance à l'ouverture du chantier par une attestation jointe aux devis et factures. Mais le code des assurances exclut une grande part du génie civil : infrastructures routières, ferroviaires et portuaires, réseaux et canalisations, sauf accessoires à un ouvrage assujetti.
Les obligations, dans l'ordre de la bibliothèque
| Obligation | Délai et article | Si le délai est manqué |
|---|---|---|
| Être couvert par une assurance de responsabilité décennale pour les ouvrages dont la responsabilité décennale peut être engagée, maintenue pour toute la durée de cette responsabilité | aucun délai fixéart. L. 241-1, L. 243-1, L. 243-1-1 et L. 243-3 | une infractionNon-conformité |
| Justifier à l'ouverture de tout chantier de l'assurance décennale souscrite, par une attestation d'assurance jointe aux devis et factures | aucun délai fixéart. L. 241-1, al. 2, L. 243-2 et L. 243-3 | une infractionNon-conformité |
Ce que la bibliothèque note sur chaque obligation
Cité phrase par phrase depuis la note de la bibliothèque sur chaque ligne.
Être couvert par une assurance de responsabilité décennale pour les ouvrages dont la responsabilité décennale peut être engagée, maintenue pour toute la durée de cette responsabilité
art. L. 241-1, L. 243-1, L. 243-1-1 et L. 243-3 · aucun délai fixé · une infraction
- Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil doit être assurée (art. L. 241-1).
- Le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, ou de l'une de ces peines (art. L. 243-3).
- L'obligation ne s'applique pas aux ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, aux infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et ferroviaires, aux ouvrages de traitement des déchets et effluents, ni, sauf s'ils sont accessoires à un ouvrage assujetti, aux voiries, réseaux divers, canalisations, lignes, ouvrages d'énergie et de télécommunications et ouvrages sportifs non couverts (art. L. 243-1-1, I) : une grande part du génie civil en est donc exclue.
Justifier à l'ouverture de tout chantier de l'assurance décennale souscrite, par une attestation d'assurance jointe aux devis et factures
art. L. 241-1, al. 2, L. 243-2 et L. 243-3 · aucun délai fixé · une infraction
- La justification est due à l'ouverture de tout chantier, et tout candidat à un marché public doit être en mesure de la fournir (art. L. 241-1, al. 2).
- Elle prend la forme d'attestations d'assurance, sur un modèle fixé par arrêté, jointes aux devis et factures (art. L. 243-2, al. 2) ; l'arrêté n'a pas été lu ici.
Ce que cette page est, et ce qu'elle n'est pas
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