Que faire d'une découverte archéologique pendant des travaux ?
Toute mise au jour de vestiges ou d'objets anciens par suite de travaux est déclarée immédiatement au maire de la commune, qui transmet au préfet. Dans un marché au CCAG-Travaux 2021, le titulaire la signale au maître d'œuvre, ne déplace rien sans autorisation, et a droit à une prolongation de délai et à l'indemnisation de ses dépenses.
Les obligations, dans l'ordre de la bibliothèque
| Obligation | Délai et article | Si le délai est manqué |
|---|---|---|
| Déclarer immédiatement au maire de la commune toute mise au jour, par suite de travaux, de vestiges ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique | aucun délai fixéart. L. 531-14, L. 531-15, L. 544-3 et L. 544-4 | une infractionNon-conformité |
| Signaler au maître d'œuvre toute mise au jour d'objets ou de vestiges, faire avec le maître d'ouvrage la déclaration au maire, ne pas les déplacer, et aviser immédiatement le maire de restes humains | aucun délai fixéart. 33.1 à 33.4 ; art. 18.2.2 | un manquement au contratNon-conformité |
Ce que la bibliothèque note sur chaque obligation
Cité phrase par phrase depuis la note de la bibliothèque sur chaque ligne.
Déclarer immédiatement au maire de la commune toute mise au jour, par suite de travaux, de vestiges ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique
art. L. 531-14, L. 531-15, L. 544-3 et L. 544-4 · aucun délai fixé · une infraction
- L'obligation pèse sur l'inventeur des vestiges ou objets et sur le propriétaire de l'immeuble ; le maire transmet sans délai au préfet (art. L. 531-14).
- L'autorité administrative peut visiter les lieux, prescrire les mesures de conservation et ordonner la suspension des recherches pour six mois à compter de la notification (art. L. 531-14 et L. 531-15).
- Ne pas déclarer, ou déclarer faussement, est puni de 3 750 euros d'amende (art. L. 544-3) ; aliéner ou acquérir un objet dissimulé est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (art. L. 544-4).
Signaler au maître d'œuvre toute mise au jour d'objets ou de vestiges, faire avec le maître d'ouvrage la déclaration au maire, ne pas les déplacer, et aviser immédiatement le maire de restes humains
art. 33.1 à 33.4 ; art. 18.2.2 · aucun délai fixé · un manquement au contrat
- Le titulaire signale la découverte au maître d'œuvre et fait conjointement avec le maître d'ouvrage la déclaration réglementaire au maire de la commune ; il ne déplace pas les objets ou vestiges sans autorisation du maître d'ouvrage et met en lieu sûr ceux détachés fortuitement (art. 33.2).
- Des restes humains sont signalés immédiatement au maire, compte rendu au maître d'œuvre (art. 33.3).
- Le titulaire a droit à l'indemnisation des dépenses justifiées et à une prolongation de délai (art. 33.4 et 18.2.2) ; l'arrêt des travaux décidé par les services des affaires culturelles est un ajournement au sens de l'article 53.1 (commentaire de l'art. 33.4).
Ce que cette page est, et ce qu'elle n'est pas
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