Comment contester un ordre de service dans un marché public de travaux ?
Sous le CCAG-Travaux 2021, le titulaire qui conteste un ordre de service notifie ses observations dans les 15 jours de sa réception, sinon il est forclos. Il a 30 jours pour discuter des prix provisoires, faute de quoi ils sont réputés acceptés, et peut refuser sous 15 jours un ordre sans valorisation financière.
Les obligations, dans l'ordre de la bibliothèque
| Obligation | Délai et article | Si le délai est manqué |
|---|---|---|
| Vérifier que le marché se réfère au CCAG-Travaux 2021 et relever, au dernier article du CCAP, les articles auxquels il déroge | aucun délai fixéarrêté, art. 1 et 3 ; annexe, art. 1.2 et 3.2 | aucune sanction prévueLitiges |
| Notifier au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage ses observations sur un ordre de service dans les quinze jours de sa réception, sous peine de forclusion | 15 joursart. 3.8.2 et 3.8.3 | le droit est perdu (forclusion)Réclamations perdues |
| Présenter au maître d'œuvre, dans les trente jours de l'ordre de service qui fixe des prix provisoires, les prix proposés avec leurs justifications, faute de quoi ces prix sont réputés acceptés | 30 joursart. 13.4 et 13.5 | le droit est perdu (forclusion)Réclamations perdues |
| Notifier par écrit au maître d'œuvre, dans les quinze jours, le refus d'exécuter un ordre de service de prestations nouvelles qui n'a fait l'objet d'aucune valorisation financière | 15 joursart. 13.6 | le droit est perdu (forclusion)Réclamations perdues |
Ce que la bibliothèque note sur chaque obligation
Cité phrase par phrase depuis la note de la bibliothèque sur chaque ligne.
Vérifier que le marché se réfère au CCAG-Travaux 2021 et relever, au dernier article du CCAP, les articles auxquels il déroge
arrêté, art. 1 et 3 ; annexe, art. 1.2 et 3.2 · aucun délai fixé · aucune sanction prévue
- Le CCAG n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent (arrêté du 30 mars 2021, art. 1).
- Le marché peut déroger à ses stipulations, mais les dérogations doivent figurer dans le CCAP et le dernier article du CCAP en donne la liste récapitulative (annexe, art. 1.2).
- Les marchés lancés avant le 1er avril 2021 restent régis par le CCAG de 2009, dont la numérotation diffère.
Notifier au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage ses observations sur un ordre de service dans les quinze jours de sa réception, sous peine de forclusion
art. 3.8.2 et 3.8.3 · 15 jours · le droit est perdu (forclusion)
- Passé quinze jours, le titulaire est forclos à contester les prescriptions de l'ordre.
- Il doit en principe exécuter l'ordre même s'il a formulé des observations (art. 3.8.3).
- Si les observations motivées signalent un risque pour la sécurité ou la santé, ou une contrariété à la loi, l'exécution est suspendue jusqu'à la réponse du maître d'ouvrage, et le titulaire n'est pas tenu d'exécuter faute de réponse dans quinze jours (art. 3.8.2).
Présenter au maître d'œuvre, dans les trente jours de l'ordre de service qui fixe des prix provisoires, les prix proposés avec leurs justifications, faute de quoi ces prix sont réputés acceptés
art. 13.4 et 13.5 · 30 jours · le droit est perdu (forclusion)
- Vise les prestations supplémentaires ou modificatives notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix (art. 13.1).
- Sans observation motivée dans les trente jours suivant cet ordre, le titulaire est réputé avoir accepté les prix pour l'établissement des décomptes, et ils deviennent définitifs sans avenant (art. 13.5).
- En cas de désaccord, le maître d'ouvrage paie provisoirement les sommes qu'il admet (art. 13.5).
Notifier par écrit au maître d'œuvre, dans les quinze jours, le refus d'exécuter un ordre de service de prestations nouvelles qui n'a fait l'objet d'aucune valorisation financière
art. 13.6 · 15 jours · le droit est perdu (forclusion)
- Le titulaire n'est pas tenu d'exécuter un ordre de service de prestations supplémentaires ou modificatives qui ne comporte aucune valorisation financière (art. 13.6).
- Passé ce délai, le refus est irrecevable et l'article 3.8.3 impose d'exécuter l'ordre.
Ce que cette page est, et ce qu'elle n'est pas
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